CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Medipublishing SA – Division BioNutrical à l’occasion de toutes les prestations effectuées par celle-ci dont le siège social est situé sis 88 Drève du Tumulus à 1495 Villers la Ville, Belgique, référencée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0440-208-764, dénommée ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après l’« acheteur ».
En cochant la case d’accord ou d’acceptation des conditions générales au moment de sa commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Medipublishing SA – Division BioNutrical, seules ces dernières prévaudront.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
On entend par :
Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle, mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
3. Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Avoir plus de 18 ans.
- Remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un.
- Remplir le Bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- Confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
4. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens, ainsi qu’à toutes relations entre l’acheteur et le vendeur.
5. Livraison – transport
Concernant la livraison et le transport, veuillez consulter notre Politique de Livraison.
Notre Politique de Livraison fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
6. Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Conformément à notre Politique de Livraison, les prix indiqués comprennent les frais de transport pour les livraisons dans l’Espace Schengen. Pour les livraisons hors Espace Schengen (ex : Angleterre, Irlande du Nord), les frais de transport feront l’objet d’un poste séparé lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
7. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par Bancontact ou par carte bancaire Visa/Visa (débit) ou Mastercard/Mastercard (débit).
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
8. Droit de rétractation, retours et remboursements
Concernant le droit de rétractation, les remboursements et les retours, veuillez consulter notre Politique de Rétractation, Remboursement et Retour.
Notre Politique de Rétractation, Remboursement et Retour fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
9. Garantie légale
L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie de la garantie légale de deux ans et des autres droits au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux jours après la livraison où le consommateur a constaté le défaut.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.
10. Service après-vente
Le service après-vente est effectué par Monsieur RODZYNEK Jérôme, e-mail : jerome.rodzynek(at)bionutrical.be
11. Responsabilités
Les obligations auxquelles s’engage le vendeur, dans le processus de vente en ligne, sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les éventuels sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur.
Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site, ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur.
Tous les éléments du présent site, ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Medipublishing SA – Division BioNutrical. Ses bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur.
Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.
13. Données à caractère personnel
Concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Notre Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
14. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
15. Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
L’acheteur, agissant à des fins privées, a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien https://www.mediationconsommateur.be/fr.
Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel, exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.
